CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Hymy vous propose et commercialise un ensemble de solutions sur mesure liées à l’univers du cadeau. Les conditions générales de ventes énumérées ci-dessous s'appliquent à l'ensemble des services proposés sur le site web www.hymy-cadeaux.com. Si vous avez des questions concernant les présentes conditions générales de vente, merci de nous en faire part en nous écrivant à bonjour@hymy-cadeaux.com
1. PREAMBULE
Dernière modification : le 11/01/2022
Les conditions générales de vente sont conclues entre la personne effectuant un achat sur le site de vente en ligne www.hymy-cadeaux.com et la Société HYMY CORP SARL. La personne effectuant l’achat doit être majeure.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces Conditions Générales de Vente et les accepte. La validation de la commande par le client entraîne l’acceptation sans aucune réserve de ces Conditions Générales de Vente.
2. IDENTITE
HYMY est une marque déposée, distribuée par la société HYMY CORP SARL au capital de 10 000 €, dont les coordonnées et informations légales sont les suivantes :
247, Boulevard Jean Jaurès
92100 Boulogne-Billancourt
Mail : bonjour@hymy-cadeaux.com
RCS B 904 505 799
SIRET : 904 505 799 00018
TVA Intracommunautaire : FR27904505799
Hébergeur : Shopify Inc - 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, Canada
3. DEFINITIONS
L’acheteur. -
L’acheteur désigne la personne co-contractante de Hymy, ayant sélectionné un ensemble de produits (sur mesure ou confectionnés à l’avance) sur le site pour une commande à l’intention d’un tiers. L'acheteur peut devenir membre s'il le souhaite en remplissant le formulaire d'ouverture de compte.
L’acheteur doit être une personne majeure, ayant la qualité de consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ainsi que la capacité.
Le client. -
Le client désigne conjointement l’acheteur et le receveur.
Le receveur. –
Le receveur désigne la ou les personnes recevant un objet commercialisé par Hymy et commandé par l’acheteur à leur intention.
Le site. -
Regroupe l'ensemble des services en ligne du site www.hymy-cadeaux.com
Produits. -
Tous les produits et services disponibles sur le site www.hymy-cadeaux.com, tels que les boites cadeaux ainsi que l’ensemble des produits sélectionnés par le client ou encore, les boîtes cadeaux confectionnées à l’avance par Hymy.
4. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions et modalités de vente de l’ensemble des produits présentés par la société HYMY CORP SARL (ci-après « Hymy »), sur son site Internet www.hymy-cadeaux.com (ci-après le « Site »).
Hymy se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les modifications sont opposables aux Acheteurs à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. Une copie des CGV applicables à la date de la commande est disponible sur demande de l’Acheteur.
5. LES PRODUITS
4.1 Accès au service
Les services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. Hymy ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site liée aux cas précités.
4.2 Caractéristiques des produits
Les caractéristiques des Produits que vous commandez sont indiquées sur les pages du site www.hymy-cadeaux.com. Hymy s’engage à présenter les Produits de la manière la plus fidèle possible. Tous les Produits proposés sont conformes à la législation française.
Seules les informations se trouvant sur la fiche Produit ont valeurs de preuve entre Hymy et l’acheteur. Toutefois, le Client reconnait que Hymy n’est pas le fabriquant des produits.
4.3 Disponibilité des Produits
Hymy s’engage à expédier l’ensemble des Produits commandés et payés par l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit venait à être en rupture après la finalisation de la commande de l’Acheteur, Hymy informera le client par email ou téléphone et s’engage à lui proposer au choix :
- Un remboursement équivalent à la valeur du produit en rupture sur la carte bancaire utilisée lors du paiement de la commande
- Un avoir équivalent à la valeur du Produit en rupture. L’Acheteur recevra cet avoir sous forme de bon d’achat
- Un échange
Dans le cadre d’une demande de remboursement, Hymy s’engage à effectuer le remboursement de l’Acheteur dans un délai de 14 jours suivant la notification de demande de remboursement du client. Le remboursement sera effectué directement sur le compte bancaire utilisé pour le paiement de la commande.
6. PRIX
5.1 Généralités
Pour les livraisons des Produits, les tarifs indiqués sont exprimés Toutes Taxes Comprises et incluent les frais de préparation.
Pour les livraisons hors du territoire de la France métropolitaine, les tarifs sont exprimés Hors Taxes éventuelles. L’Acheteur s'engage à régler, le cas échéant, toutes les taxes qui lui seront éventuellement demandées par le Pays de livraison, et notamment la taxe sur la valeur ajoutée et les éventuels droits douaniers. Ces droits pourront lui être demandés par le transporteur.
Hymy ne pourra être retenue pour responsable dans l’hypothèse où l’Acheteur ne se serait pas acquitté de ces taxes et droits. En cas de refus de l’Acheteur, Hymy se réserve le droit de facturer à ce dernier les frais d'expédition et de retour du colis et un coût forfaitaire de préparation de commande (variable en fonction de la commande et généralement entre 5€ à 15€).
Le prix faisant foi est celui affiché sur la fiche produit à la date de l’achat.
Des frais de livraison peuvent être facturés avec votre commande en fonction de son montant total et du pays de livraison de la commande.
Le montant (prix des produits et frais de livraison) indiqué dans la confirmation de la commande par Hymy est le prix total à la charge de l’Acheteur.
La société Hymy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix total final de la commande payée comprend :
- Le prix total des produits achetés avec les réductions éventuelles déduites.
- Les frais de préparation de la commande.
- Les frais d’expéditions de la commande.
5.2 Modifications des prix
Dans le cadre d’opérations commerciales, ventes flash ou promotion, les prix affichés peuvent évoluer à la baisse temporairement sur une durée de temps indiquée sur le Site.
Ces baisses éventuelles de prix ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de remboursement de l’Acheteur s’il avait payé le ou les produits à prix supérieur en dehors de la période de promotion. A l’inverse, Hymy est tenu de respecter les prix affichés le jour de la validation de la commande, y compris en cas de hausse.
5.3 Erreur d’affichage des prix
Les prix affichés le sont sous réserve d’erreurs visibles. En cas d’erreur manifeste dans l’affichage des prix, Hymy s’engage à contacter l’Acheteur pour le prévenir et à lui proposer de régler la différence de prix ou à annuler sa commande s’il le souhaite.
7. PROCESSUS DES COMMANDES
Afin de valider sa commande, l’Acheteur doit suivre plusieurs étapes :
- Il sélectionne les produits qu’il souhaite acheter sur le site www.hymy-cadeaux.com parmi l’offre disponible sur le site.
- Afin de procéder au paiement du ou des produit(s), l’Acheteur dispose de deux options : (i) il peut s’identifier (dans le cas d’un compte déjà créé) ou créer un compte client sur le site en renseignant les informations nécessaires (nom, prénom, adresse physique, numéro de téléphone, email) ou (ii) acheter en tant qu’invité. Dans ce dernier cas, l’Acheteur n’est pas obligé de créer un compte client. Toutefois, des informations personnelles lui seront tout de même demandées, notamment concernant les informations de facturation et de livraison.
- L’Acheteur valide les informations relatives à sa commande (produits, prix, adresse).
- L’Acheteur choisit le type de livraison et le mode de paiement qu’il souhaite
- L’Acheteur accepte les présentes CGV (case à cocher)
- L’Acheteur valide sa commande via un module de paiement sécurisé (SSL)
Cette dernière étape constitue l’acceptation irrévocable du contrat de vente.
Un récapitulatif de sa commande lui est envoyé via un email de confirmation de sa commande
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel existerait un litige.
8. LIVRAISON
7.1 Généralités
Sauf cas exceptionnel, tous les Produits d’une commande seront livrés en une seule fois. Les Produits seront livrés à l’adresse de livraison que l’Acheteur aura indiquée au moment de la validation de sa commande.
Dès réception de la commande, Hymy procédera à la préparation de cette dernière en 48H pour toute commande effectuée avant 12H.
Pour les commandes comprenant un ou plusieurs Produits indisponibles au moment de l’envoi, Hymy se réserve le droit de ne pas expédier la commande. En effet, aucune boîte cadeau ne pourra être envoyée si l’un des Produits qui la compose est en rupture de stock. Dans ce cas, Hymy attendra que le Produit en question soit disponible avant de réaliser l’envoi. L’Acheteur sera alors informé et aura la possibilité, s’il le souhaite, de se voir rembourser ou créditer d’un avoir équivalent au montant de la boîte cadeau.
A réception des Produits, le Client doit vérifier l’état des produits qu’il a commandé.
7.2 Mode et tarifs de livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Plusieurs types de livraison sont possibles en fonction du choix de l’Acheteur.
Les tarifs de livraison varient en fonction du type et du pays de livraison.
Les modes et tarifs de livraison sont détaillés ci-après :
Les frais de port s’entendent Toutes Taxes Comprises. Le montant des frais de port est visible sur la page « VOTRE PANIER » dans le tunnel d’achat et correspond à la ligne « Frais de port TTC ».
7.3 Délais de livraison
Le délai de livraison varie en fonction du type et du pays de livraison.
Le délai de livraison s’entend à partir de l’expédition de la commande des locaux de Hymy.
Les délais de livraison annoncés sur le site sont valables à partir du moment où le client réceptionne l’email de confirmation de sa commande.
Pour une livraison en point relais, le client dispose d’un délai limité pour venir récupérer son colis après notification par email de sa disponibilité. Passé ce délai, le colis sera renvoyé à Hymy, qui reprendra contact avec le client. En l’absence de réponse, la commande sera annulée et le client remboursé dans le cadre du droit de rétractation.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé par le transporteur pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la consommation. Si entre temps vous recevez le Produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du code de la consommation.
Dans le cadre des livraisons par un transporteur, Hymy ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
7.4 Retours
CADRE GENERAL
Les Produits ne peuvent être retournés que dans le cadre du droit de rétractation ou de Produits défectueux. Le Client dispose de quatorze (14) jours calendaires à la date de réception de sa commande, pour effectuer sa demande de retour sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Il dispose ensuite d’un nouveau délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner les produits.
Pour toute demande de retour, il est obligatoire de contacter le Service Client Hymy avant tout renvoi de produits ou de faire la demande de retour sur votre compte client Hymy. Si cela n'était pas fait, la demande de retour ne pourrait pas être traitée à sa réception.
Service Client :
Email : bonjour@hymy-cadeaux.com
Lors d’un retour, l’Acheteur se doit de renvoyer l’intégralité de la boite cadeau et ce, même si la rétractation ne s’applique que sur un seul produit. Toutefois, en cas de défectuosité d’un produit, les modalités de retour sont différentes (cf. : ci-dessous).
Un article retourné dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la demande de retour pourra être remboursé ou bénéficier d'un avoir suivant le choix du client. En revanche, en cas de non-respect des délais ci-dessus mentionné, aucun article ne pourra être retourné.
Les frais de retour sont à votre charge.
La procédure est la suivante :
- Faire la demande :
- Il vous suffit de vous rendre sur votre compte client puis de cliquer sur la rubrique « Mes retours produits » ou, si vous le préférez, contactez le service Client.
- Sélectionnez la commande concernée.
- Sélectionnez une des options : Avoir, ou Remboursement.
- Une fois la demande de retour enregistrée, votre étiquette retour apparaît à l'écran et est prête à être imprimée.
Nota : dans le cas où vous ne possédez pas de compte client sur le site de Hymy, vous pouvez faire la demande sur l’adresse mail du service client, en précisant votre numéro de commande.
- Préparer le colis :
- Ajoutez la photocopie de votre facture dans le colis ou inscrivez vos coordonnées ainsi que votre numéro de commande sur papier libre.
- Retournez les produits avec les étiquettes attachées et dans leur emballage d'origine des et dans la boite cadeau Hymy envoyée.
- Imprimez l'étiquette de retour et collez-la sur le colis. Si vous réutilisez le colis d'origine, pensez à retirer la première étiquette.
Tout Produit endommagé, incomplet, absent ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ne pourra être remboursé et sera réexpédié au client, aux frais de ce dernier.
CAS D’UNE COMMANDE NON CONFORME / PRODUIT DEFECTUEUX
Si toutefois la commande était non-conforme ou contenait un produit défectueux, le client doit faire une réclamation sous quatorze (14) jours calendaires auprès de notre service client ou sur son compte client disponible sur notre site.
Pour les défauts de conformité, les mentions suivantes doivent être indiquées :
- Numéro de commande
- Nom, prénom et adresse de facturation ou de livraison
- Motif de la réclamation pour non-conformité
- Photos prouvant la non-conformité du produit
Si le défaut de conformité est avéré, le Client aura le choix entre les options suivantes :
- Le remboursement du produit affecté par la non-conformité ou la défectuosité, sous la forme d’un code promo à utiliser sur le site ou sous la forme d’un remboursement via le moyen de paiement utilisé lors de la commande (virement bancaire, Paypal, etc.) ;
Nota : dans ce cas, le remboursement se fera uniquement sur le seul Produit affecté par la non-conformité ou défectuosité.
- Uniquement si le stock le permet, le Client pourra aussi demander l’échange du produit affecté par la non-conformité ou la défectuosité.
Les modalités de retour en cas d’une commande non conforme ou d’un produit défectueux seront définis par Hymy au cas par cas et dans le respect des droits du client au titre du code de la consommation.
Si un retour s’avère nécessaire, les frais sont dans ce cas à la charge de Hymy.
9. PAIEMENT
Toutes les commandes sont payables en euros €.
Pour finaliser sa commande, l’Acheteur dispose de plusieurs moyens de paiement. Les produits restent la propriété de Hymy jusqu’au paiement de la commande.
Hymy se réserve le droit de bloquer ou d’annuler une commande en cas de non-paiement total ou partiel de la commande.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce à un système sécurisé ou via Paypal (au choix).
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande sur le Site.
10. DROIT DE RETRACTATION
9.1 Principe
Aux termes de l’article L.121-21 du code de la consommation, dans le cadre du droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours calendaires à la date de réception de sa commande, pour effectuer sa demande de retour sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. L’ensemble des étapes qui doivent être suivies pour les retours sont détaillées dans la clause 7.4.
L’exercice du droit de rétraction a pour effet la résiliation du contrat de vente entre Hymy et l’Acheteur. A ce titre, l’acheteur est dans l’obligation de retourner les produits dans un parfait état, non portés et dans leurs emballages d’origine. L’acheteur doit par ailleurs effectuer le retour des produits dans les 14 jours suivant la réception par Hymy de la demande de rétractation (cf. : clause 7.4 pour plus de détails). Enfin, conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés et périssables.
L’Acheteur reconnait que dans le cadre d’un retour sa responsabilité peut être engagée. En effet, tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Hymy procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de l’Acheteur.
9.2 Exceptions
Toutefois, conformément à l’article L221-28 5° du Code de la consommation, le Client reconnait et accepte qu’il perdra son droit de rétractation pour l’ensemble de la « BOITE CADEAUX » lorsque des produits contenus dans cette dernière ont été descellés et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Cela est notamment le cas pour les produits cosmétiques, produits comestibles, épicerie, etc.
Le Client reconnait que, à partir du moment où il prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte et/ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
ATTENTION, aucun droit de rétractation n'est possible sur les produits personnalisés.
11. AVOIRS ET REMBOURSEMENTS
Pour tous Produits défectueux ou pour une erreur de livraison de produit de notre part, un avoir ou un remboursement de la totalité des sommes perçues (produit + frais de port + frais de port retour, basés sur les tarifs de La Poste) sera proposé au Client.
12. GARANTIES DES PRODUITS ET RESPONSABILITES
11.1 Responsabilités
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Hymy ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
La responsabilité de Hymy ne peut être engagée en cas de différence non substantielle entre les visuels des produits présents sur le site et le produit commandé.
Par ailleurs, la Hymy ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de Hymy ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
En ce qui concerne les aliments, ceux-ci doivent être consommés après avoir été stockés dans des conditions de chaleur et d’humidité correctes et avant la date limite de consommation inscrite sur le produit.
11.2 Garanties
Tous les produits vendus par Hymy sont soumis à la garantie légale de conformité, selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Lorsque le Client agit sur le fondement de la garantie légale, il :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Pour faire valoir sa garantie légale de conformité, le Client devra adresser sa demande via le formulaire de contact, disponible sur le site officiel de Hymy, disponible à l’adresse suivante www.hymy-cadeaux.com.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.hymy-cadeaux.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Hymy. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels, marketing ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Hymy.
14. DONNEES PERSONNELLES
Les présentes CGV sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.
Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de ses commandes et aux relations commerciales entre Hymy et celui-ci. Ces données sont par exemple : Nom, Adresse, Numéro de téléphone, Adresse courriel, Information de carte de bancaire, Adresse IP. En l’absence de telles informations, Hymy ne pourra pas fournir son service. Ces informations peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles peuvent être utilisées par Hymy afin d’adresser au Client des offres promotionnelles, à des fins statistiques et de lutte contre la fraude, pour l’intérêt légitime de développement commercial, d’amélioration technique de ses systèmes et de la connaissance de ses Clients et, enfin, le cas échéant avec le consentement du Client, de personnalisation des services, notamment par le biais de publicités. En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le Client sera donc susceptible de recevoir des offres de Hymy.
Le Client a la possibilité de se désabonner des newsletters de Hymy à tout moment soit en cliquant sur le lien présent dans tous les mails ou en s’adressant au Service Client.
Le Client peut également consulter et modifier ses données personnelles dans son espace client.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité, de limitation et de suppression des informations le concernant, ainsi que de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès, qu'il adressera par courrier simple à Hymy, et en justifiant de son identité :
Service Client :
Email : bonjour@hymy-cadeaux.com
Pour de plus amples informations, vous êtes invité à vous reporter à la page Protection des données personnelles.
15. OFFRES COMMERCIALES
Les offres commerciales sont exclusivement réservées et applicables sur le site internet Hymy, hors mentions spéciales.
16. DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française, la langue du contrat est la langue française. Tout litige survenu dans le cadre de l'application ou de l'interprétation du présent contrat sera soumis aux tribunaux français, seuls compétents.
